Conditions d’utilisation du service de commande

Brouillon du 17/10/2026, à faire relire par un juriste avant publication. Les passages entre crochets sont à compléter. Ce texte s’affiche dans l’app client de chaque établissement ; « l’Établissement » est le commerçant chez qui vous commandez, « l’Éditeur » est Damien Martinquet - NetDamIX, qui fournit l’outil.

1. De quoi il s’agit

Ce service vous permet de consulter la carte de l’Établissement, de composer une commande, de la retirer sur place et, si l’Établissement l’active, de payer en ligne. Il est fourni par l’Éditeur pour le compte de l’Établissement. Le contrat de vente du sandwich est conclu entre vous et l’Établissement, pas avec l’Éditeur.

2. Qui peut l’utiliser

Toute personne âgée de 16 ans au moins. En dessous de 16 ans, l’accord d’un parent est nécessaire pour créer un compte.

3. La carte sans compte, la commande avec

Vous consultez la carte, les prix et les allergènes sans vous inscrire. Un compte (prénom, adresse e-mail, mot de passe) est demandé au moment de commander, parce qu’une commande à retirer porte un nom. Le mot de passe est enregistré sous forme irréversible ; personne, ni l’Établissement ni l’Éditeur, ne peut le lire.

4. La commande

• Le prix affiché au moment de la validation est celui qui vous est facturé. Si la carte change entre l’affichage et la validation, la commande est refusée et il vous est demandé de la vérifier.
• Une commande « à payer au comptoir » se règle à l’Établissement, par ses moyens de paiement habituels. L’outil ne tient pas de caisse.
• Une commande payée en ligne, quand cette option est active, est réglée auprès du prestataire de paiement de l’Établissement (Bancontact, Wero, carte). L’Éditeur ne voit ni ne conserve vos données de carte.
• L’heure de retrait proposée est indicative. L’Établissement peut la décaler en cas d’affluence et vous en informe à l’écran d’appel ou par le numéro de commande.
• Une commande non retirée dans les [60] minutes suivant l’heure prévue est considérée comme abandonnée. L’Établissement décide, selon sa propre politique, si une commande payée en ligne et non retirée est remboursée.

5. Les allergènes

Les allergènes affichés sont déclarés par l’Établissement, ingrédient par ingrédient, conformément au règlement (UE) 1169/2011. Tant qu’un ingrédient n’a pas été confirmé par l’Établissement, sa fiche porte la mention « liste non vérifiée, demandez au comptoir ». En cas d’allergie, cette mention vous invite à interroger l’Établissement avant de commander ; l’affichage ne remplace pas cette question.

Si vous déclarez vos allergies dans votre compte, l’app signale les recettes concernées. C’est une aide, pas une garantie : la responsabilité de la déclaration des allergènes reste celle de l’Établissement, et celle de la vérification finale reste la vôtre.

6. Votre compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Après cinq tentatives infructueuses, le compte est bloqué quinze minutes.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’app (Profil, « Supprimer mon compte ») ou en écrivant à l’Établissement. Si vous oubliez votre mot de passe, l’app vous envoie par e-mail un lien valable trente minutes. Vos commandes passées sont alors anonymisées et conservées pour la comptabilité de l’Établissement (voir la politique de confidentialité).
• L’Établissement peut fermer un compte utilisé de manière abusive (fausses commandes répétées, commandes jamais retirées).

7. Fidélité et promotions

Quand l’Établissement les active, les promotions s’appliquent automatiquement au panier et la carte de fidélité se remplit à chaque commande retirée, avec votre accord explicite. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment ; les tampons acquis sont alors effacés.

8. Disponibilité

Le service est fourni « tel quel ». L’Éditeur fait ce qu’il faut pour qu’il soit disponible aux heures d’ouverture de l’Établissement, sans garantir une disponibilité ininterrompue. En cas de panne, l’Établissement reste joignable et sert au comptoir.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige avec l’Établissement, les tribunaux du siège de l’Établissement sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur. Vous pouvez aussi saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

10. Contact

Pour une question sur une commande : l’Établissement, à l’adresse indiquée sur sa page. Pour une question sur l’outil ou vos données : Damien Martinquet - NetDamIX, indépendant à titre complémentaire (personne physique), Impasse Verheggen 9, 6182 Courcelles, Belgique, info@netdamix.be, numéro d’entreprise BE 1037.856.943.

Version du [date]. Les modifications sont annoncées dans l’app trente jours avant d’entrer en vigueur.